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LA DEFISCALISATION : Tableau des différentes formules

Dans le tableau ci après vous trouverez synthétisé les principaux avantages et inconvénients de chaque forme juridique possible pour investir.
Ce comparatif n'étant pas exhaustif, le meilleur interlocuteur restera votre notaire.
Rappelons tout de même que le calcul du revenu ou du déficit foncier est le même pour chaque forme juridique.

Forme juridique Avantages Inconvénients
Nom propre

-Aucune formalité particulière
-Aucun coût lié aux formalités
-Simplicité d'achat
-Fiscalité : Impôt sur revenus

-Engagement sur son patrimoine propre en cas de prêt
-Transmission partielle impossible
-Fiscalité : Impôt sur revenus (suivant tranche fiscale)
-Achat confondu avec son patrimoine suivant régime matrimonial

Indivision

-Aucun coût lié aux formalités
-Simplicité d'achat
-Fiscalité : Impôt sur revenus

Lié au coemprunteur jusqu'à la vente du bien
-Pas de désolidarisation possible
-Engagement sur son patrimoine propre en cas de prêt
-Transmission partielle impossible
-Fiscalité : Impôt sur revenus

SCI

-Achat de parts et non d'un bien
-Possibilité de cessions de parts
-Multiples associés possibles
-Distinction de chaque opération
-Succession facilitée
-Fiscalité : Impôt sur revenus (transparence fiscale)
-Possibilité d'éviter l'hypothèque en garantie du prêt par une caution des associés

-Coût de constitution (1200 € environ)
-Coût de gestion annuelle
-Comptabilité à tenir
-Fiscalité : Impôt sur revenus (suivant tranche fiscale)

SARL à vocation immobilière

-Achat de parts et non d'un bien
-Possibilité de cessions de parts
-Multiples associés possibles
-Distinction de chaque opération
-Succession facilitée
-Fiscalité : Impôt sur les sociétés (si vous êtes dans une tranche fiscale supérieure à 36%)
-Possibilité d'éviter l'hypothèque en garantie du prêt par une caution des associés

-Coût de constitution (1200 € environ)
-Coût de gestion annuelle -Comptabilité à tenir


NOTRE CONSEIL :

FAITES ATTENTION A LA FISCALITE (POUR LES TRANCHES D'IMPOSITION ELEVEES ON PREFERERA LA SARL AVEC IMPOSITION A L'IS)
ANALYSEZ DES LE DEPART VOTRE BESOIN SUCCESSORAL
IDENTIFIEZ CLAIREMENT LES PERSONNES QUI SERONT ASSOCIEES AU PROJET POUR DISTINGUER ENTRE UNE INDIVISION OU UNE SCI NOTAMMENT

 

 

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