LA DEFISCALISATION : Le statut de loueur meublé professionnel

En résumé :

L'article 151 septies du Code Général des Impôts pose deux conditions pour accéder au Statut de Loueur Meublé Professionnel :

1. Le loueur doit être inscrit en tant que tel au registre du commerce.
2. Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000 € ou bien représenter plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal.
   Ces revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Une fiscalité exceptionnelle pour le statut de loueur meublé professionnel

Au titre de l'impôt sur le revenu le Loueur en Meublé Professionnel peut déduire la totalité des charges réelles.
En plus toutes les charges d'acquisition sont déductibles ainsi que la totalité des intérêts d'emprunt du revenu global.

Exonération des plus values du statut de loueur meublé professionnel

Le Loueur Meublé Professionnel est soumis au régime des plus values professionnelles.
Celles ci sont exonérées d'impôt si l'activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes générées par l'activité LMP sont inférieures à 152.500 € par an.

Exonération d'ISF pour le statut de loueur de meublé professionnel

En tant que bien professionnel, les logements acquis ne sont pas soumis à l'ISF (comme tous les outils de travail), si l'investisseur retire plus de la moitié de ses revenus professionnels de cette activité.

Allégement des droits de successions

Les héritiers d'un Loueur Meublé Professionnel bénéficient des mêmes dispositions que celles favorisant la transmission d'entreprises.

Amortissement des biens pour le statut de loueur de meublé professionnel

La totalité des biens pourraient être amortis, généralement sur 10 ans pour le mobilier et 20 ans sur le foncier (80 % du foncier, les 20 % restant étant considérés comme le terrain).
En cas de déficit d'exploitation, les amortissements sont différés indéfiniment.