LES CREDITS DE CONSOMMATIONS

Le crédit de consommation est souvent destiné à l'achat de biens d'équipement.
Les règles qui le régissent issues de la loi "Scrivener" sont destinées à informer et à protéger le consommateur.
Il existe plusieurs types de crédit à la consommation qui sont soumis aux mêmes règles.

Les caractéristiques du crédit de consommation

Les crédits de consommation doivent répondre à plusieurs caractéristiques suivantes :
   > Son montant est inférieur à 21500 euros
   > Il est gratuit ou non
   > Il est contracté à titre habituel par une personne physique ou morale.
   > Il est remboursable en plus de 3 mois
   > Il permet de financer des projets personnels ou familiaux à caractère non professionnel (comme l'achat de biens ou de services)

Tout crédit correspondant à ces critères doit obligatoirement respecter les règles ci-dessus énoncée. En revanche les crédits ne répondant pas à ces critères peuvent être soumis à la loi "Scrivener" en accord avec l'organisme prêteur afin de faire bénéficier le consommateur emprunteur de dispositions plus favorables.

Les différents crédits de consommation

Les organismes prêteurs proposent majoritairement 3 grands types de crédit de consommation :

Le crédit personnel:

   > Le consommateur utilise la somme empruntée selon son souhait.
   > Il n'y a aucun lien juridique entre le contrat de prêt et le contrat d'achat du bien ou de la prestation de service.

Le crédit affecté :

   > Ce crédit est accordé pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé.
   > La vente est annulée automatiquement si le consommateur renonce au crédit dans les 7 jours de sa souscription.
   > Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'au début de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
   > Le contrat de prêt est annulé automatiquement si la vente est annulée.

Le crédit revolving ou crédit permanent

Il permet à l'emprunteur de disposer en permanence d'une somme d'argent utilisable à son gré et remboursable par mensualités.
Il est souvent lié à l'utilisation d'une carte de crédit.
Ce crédit se reconstitue au fur et à mesure des remboursements.
Les intérêts sont calculés par rapport au capital effectivement emprunté.

Le coût du crédit permanent est plus élevé que pour les autres crédits. Il faut en faire une utilisation prudente car l'accumulation de petits crédits faciles peut conduire rapidement à un endettement important.

L'offre préalable

Ce document obligatoire qui consitue une simple proposition écrite de contrat est remis au consommateur par l'établissement de crédit ou par le vendeur. Il lui permet de prendre connaissance des détails de son futur engagement.

Il fait mention des nom et adresse de l'organisme prêteur, la date et la durée de validité de l'offre, éventuellement la description du bien ou du service pour lequel le prêt est consenti, le coût total du crédit, les modalités de remboursement, les principales dispositions de la loi sur le crédit, le borderau de rétractation.

Le consommateur dispose d'un délai légal de 7 jours pour accepter ou non cette offre préalable. Pendant ce délai, le prêteur n'a pas le droit de modifier sa proposition. Ce délai peut être augmenté selon la volonté des parties.

La possibilité de rétractation au crédit de consommation

L'offre préalable a valeur de contrat une fois qu'elle est signée par le consommateur. A partir de son acceptation il dispose à nouveau d'un délai de 7 jours pour se rétracter. Le contrat est résolu de plein droit s'il se rétracte dans le délai imparti.

Dans le cadre d'un crédit affecté, ce délai peut être réduit à 3 jours lorsque le consommateur demande expréssement la livraison immédiate du bien.

Le contrat de prêt doit comporter un bordereau détachable de rétractation qui indique la date d'expiration du délai de rétractation. En cas d'absence ou de perte du borderau vous pouvez écrire à l'organisme pour vous rétracter.

Conditions de rétractation du crédit de consommation

Agir dans les sept jours de la signature.
Vous n'avez aucune explication à fournir lorsque vous vous rétractez.
Vous devez retourner (par lettre avec accusé de réception) à l'établissement prêteur le formulaire de rétractation détachable joint à l'offre préalable.

Si ce formulaire a été perdu, vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement financier pour lui faire part de votre volonté de renoncer à l'offre de crédit qu'il vous avait proposée.

Le remboursement anticipé du crédit de consommation

Un crédit de consommation peut toujours être remboursé partiellement ou en totalité par anticipation.
L'établissement prêteur ne peut s'y opposer sauf s'il s'agit d'un remboursement partiel très faible c'est à dire lorsque son montant est inférieur ou égal à trois fois le montant contractuel de la prochaine échéance.

Aucune indemnité ne peut être réclamée.