Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 34 de la loi Informatiques et Libertés (loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978) conférant un droit d'accès aux fichiers nominatifs au bénéfice des particuliers, je vous saurai gré de bien vouloir m'indiquer dans quel segment de clientèle votre banque me classe, ainsi que la signification de cette classification. pourriez vous me communiquer tous les renseignements concernant le montant de ma rentabilité en tant que client dans votre établissement bancaire.
Je vous rappelle que la délibération N°93-032 de la commission Informatiques et Libertés, datée du 6 Avril 1993 (confirmée le 7/06/1995 par un arrêt du conseil d'Etât) précise que les informations générées par un traitement de segmentation bancaire entrent dans l'exercice du droit d'accès.
Dans l'attente de votre réponse par écrit, je vous prie de croire....
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