Madame, Monsieur,
J'ai signé une offre d'achat (compromis de vente, promesse de vente) le .....(date) dans la perspective d'acquérir le logement localisé à :
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sous la condition suspensive d'obtenir le financement.
Je vous rappelle qu'en vertu de la loi du 13 Juillet 1979 la non obtention du prêt implique la résiliation de plein droit du contrat. Je vous envoie la copie mentionnant le refus de ma demande d'emprunt auprès de .......(nom et adresse de l'établissement de crédit).
En conséquence, veuillez me restituer dans les meilleurs délais la somme de .......(montant de l'acompte) que je vous ai acquittés le ..........(date du compromis) dernier
Dans l'attente de votre réponse par écrit, je vous prie de croire....
Signature
